La loi N° 08-15 du 20 juillet 2008, fixe les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, dans le but de mettre un terme à l’anarchie qui règne dans le domaine de la construction et de l’urbanisme en Algérie et de tenter d’apporter une amélioration à la qualité urbanistique, architecturale et technique du cadre bâti (MHUV, 2015), Si elle a le mérite d’exister, cette loi connait néanmoins de sérieuses difficultés d’application et des blocages pour sa mise en œuvre sur le terrain. (voir http://ruralm.hypotheses.org/177).

Le texte comporte deux volets, applicables aux constructions entamées avant 2008 (article 2) (pour une lecture de la loi  voir https://ruralm.hypotheses.org/1779

• le premier volet concerne l’achèvement des constructions inachevées.
• le second volet concerne la mise en conformité des constructions

Selon l’article 15, la mise en conformité, comprend quatre cas :

  1 –  les constructions non achevées pourvues d’un permis de construire ;

  2 – les constructions pourvues d’un permis de construire et qui sont non conformes aux prescriptions du permis délivré ;

 3 –  les constructions achevées dont le propriétaire n’a pas obtenu de permis de construire

 4 – les constructions inachevées dont le propriétaire n’a pas obtenu de permis de construire.

Depuis le mois de février 2022, il semble que les choses se clarifient, au moins pour les cas n°1 et 2: celui des constructions pourvues d’un permis de construire et qui sont non conformes aux prescriptions du permis délivré. En effet concernant cette catégorie, le décret exécutif n° 22-55 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré a  été promulgué.

Les dispositions de ce décret s’appliquent à toutes les constructions réalisées ou en cours de réalisation pourvues d’un permis de construire et qui sont non conformes à ce dernier, antérieurement à la publication du décret (art. 3). A noter une mise à jour nécessaire : ainsi, le décret est applicable à toutes les constructions pourvues d’un permis de construire et non plus seulement celles entamées avant 2008 comme le prévoyait la loi n° 08-15.

Selon l’article 4 du décret, les constructions qui peuvent être régularisées doivent respecter les conditions suivantes :

• Les règles générales de l’urbanisme en termes :

1. a) d’empiètement sur l’espace de recul à l’intérieur de la propriété ;
2. b) d’ouvertures sur façades non autorisées par le permis de construire délivré ;
3. c) de surélévation de niveaux ou d’étages non autorisés ;
4. d) de dépassement d’emprise au sol.

• Les normes de construction et de sécurité, notamment en zones sismiques.

Le décret décrit également les conditions de création de la commission chargée du traitement des demandes (art.5,6,7), ainsi que la composition du dossier et les modalités de traitement des demandes (art. 8 à 11) de permis de construire modificatif ou de certificat de conformité à titre de régularisation.

Élément d’importance,  le décret  prévoit, en contrepartie de la régularisation, une amende (art. 12) calculée sur la base d’un pourcentage variant entre 10 et 25% de la valeur fixée des parties rajoutées ou modifiées de la construction, en fonction de l’usage de la construction, en cas d’infraction (telle que l’empiètement sur les espaces extérieurs appartenant aux tiers ou des ouvertures sur façades non prévues par le permis de construire ou encore des niveaux rajoutés sans permis etc…).

La mise en place de ce système d’amende,  est loin d’être un fait  anodin et pourrait s’avérer à la fois :

• incitatif pour l’administration en charge du traitement des dossiers (les services d’urbanisme de la commune) : en effet, la tendance à la lenteur voire au blocage constatée jusqu’ici, pourrait laisser la place à une prise en charge plus efficace et plus rapide des dossiers eu égard à  l’apport financier non négligeable pour la trésorerie communale que les amendes perçues au titre de la régularisation impliquent.
• Dissuasif pour les propriétaires qui souhaiteraient faire régulariser leur construction : en effet  l’idée de payer une amende et donc d’engager des frais pour le traitement du dossier pourrait réduire le nombre de candidats à la régularisation et au final ne concernait que ceux qui y sont obligés (par exemples ceux souhaitant vendre leur bien ou ceux ayant un projet d’investissement …).

Dans tous les cas, ce décret exécutif clarifie les conditions de mise en conformité des constructions pour les cas prévus par la loi relatifs aux propriétaire possédant un permis de construire mais dont la construction achevée ou non, n’est pas  conforme aux prescriptions de celui-ci. Il est trop tôt pour savoir si la régularisation version Décret Exécutif 22-55 permettra d’accélérer le rythme de prise en charge des dossiers de mises en conformité des constructions, mais c’est de toute façon une procédure administrative visant une mise en règle par rapport à la loi. Cependant au-delà de la nécessaire mise en conformité, concernant l’amélioration effective du cadre bâti, la question qui demeure posée est celle de l’achèvement des constructions inachevées qui affectent lourdement le paysage urbain.

Pour citer ce billet : «Du nouveau concernant  la régularisation des constructions non conformes au permis de construire » par Keira Bachar.    publié sur RURAL-M Etudes sur la ville  – Réalités URbaines en Algérie et au Maghreb.       le 29 juin 2022        Lien : https://ruralm.hypotheses.org/1835

        L’aménagement de l’espace est un domaine intimement lié à la vie de la société, sensible à ses évolutions, intégrant les besoins des individus et respectant les priorités et les réalités du moment. Sa pratique suppose d’observer et de comprendre pour pouvoir anticiper, prévoir, planifier, programmer, projeter afin d’accompagner, de faciliter, d’exécuter et de mettre en œuvre le déroulement de la vie quotidienne à travers les transformations du contexte physique et spatial, aux différentes échelles d’intervention qu’elles soient architecturales ou urbanistiques. L’acte d’aménagement intervient sur l’espace en le façonnant par et pour l’organisation des activités répondant aux besoins et aux transformations de la société et aux dynamiques sociales, économiques, culturelles …qui la traversent.

Aujourd’hui la réalité est celle de la pandémie et le mot d’ordre est la distanciation physique que les actions d’aménagement peuvent accompagner de différentes manières à travers des dispositifs temporaires légers, faciles à installer et à retirer : éléments de marquage au sol (bandes adhésives, stickers etc…) pour indiquer  les distances à respecter, vitres amovibles de séparation en plexiglas ou autre, chaines et cordons de sécurité, installation de distributeurs de gel et produits désinfectants, espacements des stands dans les foires et marchés, condamnation de robinets dans les espaces de toilettes et de sièges dans les transports etc…  Concernant les déplacements, les effets de l’impératif de la distanciation affectent  les  possibilités de transport et donc la mobilité de tous.

En Algérie particulièrement, suite aux mesures prises par les pouvoirs publics, les capacités d’accueil dans les  transports en commun (bus dans la plupart des villes, tramways dans les plus grandes villes, métro à Alger) sont réduites considérablement  et le nombre  de passagers  restreint (un siège sur deux est condamné et on accepte pas ou peu de personnes debout) tandis que les  taxis urbains collectifs (sorte de covoiturage urbain très répandu dans de nombreuses villes du pays) sont redevenus individuels et  ne peuvent plus transporter différentes personnes allant dans la même direction. Dans ces conditions, l’engouement pour la voiture individuelle qui était déjà important dans le pays ne peut  que s’amplifier, d’autant plus que l’utilisation des deux-roues est peu développée.  Ce contexte sanitaire avec son lot de restrictions imposées dans les transports publics pourraient être justement l’occasion de miser  sur  le développement d’autres  modes de déplacement  en encourageant, par exemple, l’utilisation des deux-roues et du  vélo en particulier à l’image de ce qui se passe ailleurs dans le Monde. Pour ce faire, il faudrait  que ces équipements soient disponibles sur le marché, ce qui n’est pas le cas actuellement, et cette option, pourtant intéressante socialement, économiquement et écologiquement semble (pour l’instant) très peu envisagée.

En attendant, la solution pour se déplacer du  plus grand nombre demeure, plus que jamais, la marche à pieds, étant donné la diminution drastique de l’offre de transport en commun et en l’absence d’autre moyen mis à disposition. L’avantage que l’on pourrait trouver à cet état de fait, étant donné la situation,  est la faiblesse du rayon de déplacement et donc  la diminution du  risque de propagation du virus. Dans ces conditions, une meilleures prise en charge des aménagements pour piétons pour aider  à respecter les mesures  barrière s’avère indispensable :  élargissement des trottoirs, plots de structuration de l’espace, (ré)aménagement des espaces en plein air avec  éléments indicateurs de distances, renforcement de la signalisation et installation de pancartes rappelant la conduite à tenir dans les espaces publics…. Autant de mesure d’aménagement qui devront être renforcées, en particulier en prévision des rentrées universitaire et scolaire prévues à partir de la fin du mois d’Aout 2020.

La rentrée de cette année sera inédite, les mesures barrières seront probablement toujours en vigueur (étant donné que la propagation du virus est toujours très active), et des aménagements provisoires seront nécessaires pour accompagner le retour des milliers d’acteurs du secteur (enseignants, étudiants, élèves, personnel administratif etc….) dans les meilleures conditions possibles et en respectant la distanciation physique. Le respect de cette distanciation (de un mètre minimum) risque de s’avérer difficile, surtout en Algérie où le manque de places pédagogiques est patent et où les classes existantes sont souvent surchargées. Les aménagements de classes temporaires pourraient constituer une alternative, à l’image des hôpitaux de campagne, établissements de soins provisoires mis en place en cas catastrophe. Ces classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d’accueil, sont en structures légères provisoires  (bâtiments modulaires d’occasion ou structures en tissus de types tentes,  par exemples). Ne nécessitant pas un investissement important, installés dans la cour ou à proximité des établissements, ces espaces temporaires permettraient de diviser l’effectif des classes pour pouvoir accueillir tous les élèves avec des conditions minimales de sécurité.  La question de la gestion de l’effectif et du temps de travail des enseignants pourrait être résolue par un réaménagement des emplois du temps avec réduction de la durée des séances et/ou en complétant en partie par  l’enseignement à distance. Les avantages de ce type d’installations sont, entre autres, la rapidité de montage des structures et la  facilité de remise en état des lieux  dés la fin de l’état de crise.

Encore plus proche, dans quelques jours, avec la fête de l’Aid El Adha, la question (qui n’est d’ailleurs pas nouvelle) du contrôle et de l’organisation du rituel du sacrifice, se pose, avec encore plus d’acuité que d’habitude. En ces temps de propagation du virus, il est impératif de prendre des mesures plus strictes, pour éviter le laxisme, le bricolage et même le désordre  observés à chaque fois, puisque chacun est livré à lui-même et se débrouille comme il peut, étant donné le manque de structures dédiées à la prise en charge de ce rendez-vous annuel. C’est pourquoi, cette année, de nouveaux usages pourraient (devraient) être impulsés afin de mieux encadrer le déroulement de cette opération en  expérimentant, par exemple,  la mise en place, au niveau des quartiers, de structures provisoires destinées à l’abattage des moutons (des espaces réservés, avec points d’eau, matériel et personnes qualifiées). Une multiplication d’abattoirs temporaires   permettraient de mieux organiser et contrôler le processus d‘abattage et serait un moyen pour réduire le risque probable d’augmentation du nombre de contaminations due à de mauvaises conditions d’hygiène et d’éviter les rassemblements anarchiques, qui ne manqueront pas de se former,  sans distanciation.

      Les choix d’aménagement influencent les comportements. Les stratégies retenues définissent les actions à mettre en œuvre et ont pour objectif  (en principe) d’adapter au mieux l’espace aux besoins des habitants et d’apporter des réponses aux problématiques posées. En cette période sensible, en Algérie, comme ailleurs, l’enjeu est  de faire les choix judicieux afin de prendre le plus tôt possible,  les dispositions adéquates pour répondre aux priorités et permettre la reprise des activités, tout en intégrant les exigences de l’application des mesures de prévention rendues obligatoires par la situation sanitaire. Des actions d’aménagement pertinentes, réfléchies en amont pour alléger les contraintes peuvent largement y contribuer à travers une approche souple, basée sur  des installations légères, faciles à mettre en place et peu onéreuses, afin d’aider chaque individu  à mieux appliquer les gestes barrières et à respecter la distanciation physique pour retrouver une vie (presque) normale tout en tenant compte des risques toujours présents.

b.k.

Pour citer ce billet : “Aménagement et crise sanitaire : Faciliter l’adaptation aux nouvelles réalités ”    par Keira Bachar.      Publié sur RURAL-M Etudes sur la ville  – Réalités URbaines en Algérie et au Maghreb     le 24 juillet 2020.    Lien https://ruralm.hypotheses.org/1786