Du nouveau concernant la régularisation des constructions non conformes au permis de construire

La loi N° 08-15 du 20 juillet 2008, fixe les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, dans le but de mettre un terme à l’anarchie qui règne dans le domaine de la construction et de l’urbanisme en Algérie et de tenter d’apporter une amélioration à la qualité urbanistique, architecturale et technique du cadre bâti (MHUV, 2015), Si elle a le mérite d’exister, cette loi connait néanmoins de sérieuses difficultés d’application et des blocages pour sa mise en œuvre sur le terrain. (voir http://ruralm.hypotheses.org/177).

Le texte comporte deux volets, applicables aux constructions entamées avant 2008 (article 2) (pour une lecture de la loi  voir https://ruralm.hypotheses.org/1779

  • le premier volet concerne l’achèvement des constructions inachevées.
  • le second volet concerne la mise en conformité des constructions

Selon l’article 15, la mise en conformité, comprend quatre cas :

  1 –  les constructions non achevées pourvues d’un permis de construire ;

  2 – les constructions pourvues d’un permis de construire et qui sont non conformes aux prescriptions du permis délivré ;

 3 –  les constructions achevées dont le propriétaire n’a pas obtenu de permis de construire

 4 – les constructions inachevées dont le propriétaire n’a pas obtenu de permis de construire.

Depuis le mois de février 2022, il semble que les choses se clarifient, au moins pour les cas n°1 et 2: celui des constructions pourvues d’un permis de construire et qui sont non conformes aux prescriptions du permis délivré. En effet concernant cette catégorie, le décret exécutif n° 22-55 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré a  été promulgué.

Les dispositions de ce décret s’appliquent à toutes les constructions réalisées ou en cours de réalisation pourvues d’un permis de construire et qui sont non conformes à ce dernier, antérieurement à la publication du décret (art. 3). A noter une mise à jour nécessaire : ainsi, le décret est applicable à toutes les constructions pourvues d’un permis de construire et non plus seulement celles entamées avant 2008 comme le prévoyait la loi n° 08-15.

Selon l’article 4 du décret, les constructions qui peuvent être régularisées doivent respecter les conditions suivantes :

  • Les règles générales de l’urbanisme en termes :
  1. a) d’empiètement sur l’espace de recul à l’intérieur de la propriété ;
  2. b) d’ouvertures sur façades non autorisées par le permis de construire délivré ;
  3. c) de surélévation de niveaux ou d’étages non autorisés ;
  4. d) de dépassement d’emprise au sol.
  • Les normes de construction et de sécurité, notamment en zones sismiques.

Le décret décrit également les conditions de création de la commission chargée du traitement des demandes (art.5,6,7), ainsi que la composition du dossier et les modalités de traitement des demandes (art. 8 à 11) de permis de construire modificatif ou de certificat de conformité à titre de régularisation.

Élément d’importance,  le décret  prévoit, en contrepartie de la régularisation, une amende (art. 12) calculée sur la base d’un pourcentage variant entre 10 et 25% de la valeur fixée des parties rajoutées ou modifiées de la construction, en fonction de l’usage de la construction, en cas d’infraction (telle que l’empiètement sur les espaces extérieurs appartenant aux tiers ou des ouvertures sur façades non prévues par le permis de construire ou encore des niveaux rajoutés sans permis etc…).

La mise en place de ce système d’amende,  est loin d’être un fait  anodin et pourrait s’avérer à la fois :

  • incitatif pour l’administration en charge du traitement des dossiers (les services d’urbanisme de la commune) : en effet, la tendance à la lenteur voire au blocage constatée jusqu’ici, pourrait laisser la place à une prise en charge plus efficace et plus rapide des dossiers eu égard à  l’apport financier non négligeable pour la trésorerie communale que les amendes perçues au titre de la régularisation impliquent.
  • Dissuasif pour les propriétaires qui souhaiteraient faire régulariser leur construction : en effet  l’idée de payer une amende et donc d’engager des frais pour le traitement du dossier pourrait réduire le nombre de candidats à la régularisation et au final ne concernait que ceux qui y sont obligés (par exemples ceux souhaitant vendre leur bien ou ceux ayant un projet d’investissement …).

Dans tous les cas, ce décret exécutif clarifie les conditions de mise en conformité des constructions pour les cas prévus par la loi relatifs aux propriétaire possédant un permis de construire mais dont la construction achevée ou non, n’est pas  conforme aux prescriptions de celui-ci. Il est trop tôt pour savoir si la régularisation version Décret Exécutif 22-55 permettra d’accélérer le rythme de prise en charge des dossiers de mises en conformité des constructions, mais c’est de toute façon une procédure administrative visant une mise en règle par rapport à la loi. Cependant au-delà de la nécessaire mise en conformité, concernant l’amélioration effective du cadre bâti, la question qui demeure posée est celle de l’achèvement des constructions inachevées qui affectent lourdement le paysage urbain.

Pour citer ce billet : «Du nouveau concernant  la régularisation des constructions non conformes au permis de construire » par Keira Bachar.    publié sur RURAL-M Etudes sur la ville  – Réalités URbaines en Algérie et au Maghreb.       le 29 juin 2022        Lien : https://ruralm.hypotheses.org/1835



Citer ce billet
Keira Bachar (2022, 29 juin). Du nouveau concernant la régularisation des constructions non conformes au permis de construire. RURAL-M Études sur la ville. Consulté le 28 mai 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/tubs

2 réflexions sur « Du nouveau concernant la régularisation des constructions non conformes au permis de construire »

  1. Problème qui persiste c’est le constat
    Il faut délégué une brigade composée de plusieurs services APC. DUAC. CADASTRE. DOMAINES ET DAIRA

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