Achèvement et mise en conformité des constructions : une loi inappliquée (voire inapplicable ?)

La loi N° 08-15 du 20 juillet 2008, fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, a été promulguée dans le but de mettre un terme à l’anarchie qui règne dans le domaine de la construction et de l’urbanisme en Algérie. En effet, du Nord au Sud du pays le paysage urbain est dominé par des bâtis inachevés, non conformes aux permis de construire lorsqu’ils existent, ce qui n’est pas toujours le cas, car bien souvent l’habitat individuel auto-construit est produit en dehors des lois et des  réglementations, et ce, même dans les quartiers d’habitat et les lotissements légaux.

Dans les faits, le permis de construire est réduit à une autorisation administrative rarement respectée, les propriétaires procédant à de multiples changements et construisant finalement sans se référer aux plans établis. En même temps, l’investissement dans l’immobilier est le placement qui parait le plus sur, c’est pourquoi les constructions restent inachevées, avec l’idée de rajouter un étage ou une aile ultérieurement pour agrandir la propriété, en faisant fi des règles de l’urbanisme et de la construction. Dans ce cadre bâti médiocre, il n’est pas rare de voir même des « villas » de plusieurs étages,  habitées sans finitions, avec ferraillage toujours en attente et sans aucun document administratif.  Les pratiques informelles ne sont pas le monopole des couches populaires, même les couches plus aisées y ont recours pour satisfaire des ambitions économiques.

???????????????????????????????photo: Bachar k. (2011)

Face à cette transgression quasi-généralisée, l’Etat a décidé d’agir par l’intermédiaire de la loi qui prévoit la prise en charge de  quatre cas:

– les constructions disposant d’un permis de construire et non achevées à la date du 20 juillet 2008.
– les constructions disposant d’un permis de construire mais non conformes au permis de construire délivré.
– Les constructions achevées, réalisées sans permis de construire.
– et enfin les constructions non achevées, réalisées sans permis de construire.

En retirant les documents auprès des administrations habilitées (DUC, APC),  le citoyen est invité à remplir des formulaires et compléter un dossier. Tout cela devait permettre de régulariser les habitations et d’obliger les propriétaires à achever leurs bâtisses, et ce, avant le 20 juillet 2013, date butoir de l’opération, mais en réalité l’ensemble des acteurs urbains semble rester impuissant devant l’ampleur du phénomène. L’échec de l’application de cette loi est avéré, puisque depuis cinq ans, très peu de constructions ont été régularisées ou achevées. La promulgation de la loi semble n’avoir rien changé dans les pratiques, bien que les agents de la police de l’urbanisme soient sensés vérifier les constructions en cours, et qu’aucun  raccordement aux réseaux divers (électricité, eau, gaz) ne doive  être effectué, sans présentation des documents techniques, et vérification de leur conformité.  Des mesures apparemment très peu dissuasives….

Est-ce le manque de moyen humain et matériel, le manque de motivation, ou le manque d’informations et de sensibilisation ? Certainement toutes ces raisons et bien d’autres pourraient être avancées pour expliquer la non application d’une loi, qui de toutes façons paraissait dès le départ difficilement applicable sans un bouleversement total des mentalités.

Pour l’instant, il n’existe aucune statistique officielle sur le nombre de constructions effectivement achevées et/ou régularisées, pourtant le délai d’application de la loi est arrivé à son terme depuis un mois, le minimum serait d’établir au moins un bilan de ce qui a pu être fait à l’échelle nationale, pour en tirer les enseignements et les conclusions qui s’imposent…

B.K.

Pour citer ce billet : “ Achèvement et mise en conformité des constructions : une loi inappliquée (voire inapplicable ?)”    par Keira Bachar.      Publié sur RURAL-M Etudes sur la ville  – Réalités URbaines en Algérie et au Maghreb     le 15 aout  2013.    Lienhttp://ruralm.hypotheses.org/177


8 réflexions au sujet de « Achèvement et mise en conformité des constructions : une loi inappliquée (voire inapplicable ?) »

  1. a mon avis de mesures légéres et paliatives qui devront etre incitatives sont de rigueurs pour permettre l’adhésion de tout constructeur et éviter le cas échant de recourir aux mesures coercitives qui sont contraignantes et sans incidence sur les normes de constructions encore moins sur l’environnement dont acte

  2. la seule chose qui a ralentie la regularisation de la mise en conformité des constructions inachevé c’est la lenteur des administrations .; il faut faciliter les demandes a ceux qui ont des actes de proprieté .

    • Merci pour vos commentaires.
      L’opération de régularisation des constructions inachevées, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n°8-15 du 20 juillet 2008, a été prolongée, (une nouvelle fois) jusqu’au mois d’août 2016. Les pouvoirs publics ont annoncé, que passé ce délai, il sera procédé à la destruction de toutes les constructions inachevées et non conformes aux normes urbanistiques….Vu l’ampleur du phénomène cela semble difficile….

  3. avant de promulguer une loi ordinaire ou spéciale et transitoire , les pouvoirs publics c-à-d le ou les ministères du secteur concerné qui sont à l’origine de l’initiation de l’avant projet de loi (en l’occurrence le ministère de l’urbanisme …..)doivent en principe s’assurer de son applicabilité en tenant compte de:

    la loi elle même qui doit avant tout identifier clairement le problème à résoudre notamment ses causes ,l’analyse du droit existant s’impose pour s’assurer que les les textes en vigueur (en occurrence la loi 90-29 relative aux règles de l’urbanisme et de la construction + la loi 02-07 relative à reconnaissance de propriété au moyen de l’enquête foncière le rythme du déroulement de l’opération du cadastre , au cas ou la mise en conformité de la construction requiert la régularisation préalable de l’assiette foncière même s’il s’agit d’une construction édifiée sur un terrain privé et c’est ce que semble exiger les commissions ad-hoc quoique la lo 08-15i et ses décrets d’application restent mués sur la question ) apparaissent manifestement inappropriées.et que le seul moyen d’en venir à bout et de recourir à un texte spécial et temporaire .sans oublier de revoir l’historique du phénomène afin de tirer les leçons du textes spéciaux(voir l’ordonnance 85-01 qui a déjà tenté de régler le même phénomène par le passé de l’ordonnance sans succès .
    ensuite prévoir la mobilisation des moyens humains et matériels :rendre la loi intelligible et simple à appliquer par les services compétents – prévoir la possibilité d’octroi de crédit à taux zéro ou à taux réduit pour les ménages qui ne peuvent se soumettre à cette loi pour des motifs financiers -prévoir les moyens de parer à la pénurie des matériaux de construction et la disponibilité de la main d’œuvre si tous les citoyens concerné par cette loi lui répondent présents )
    en effet c’est par ce que aucune étude préalable du phénomène n’a été menée que ceux qui sont derrière l’initiation de cette loi ignorent les situations de fait :
    cas de celui qui a édifié sa construction sur un terrain dont il n’est propriétaire qu’ à titre de co indivisaire,ou celui qui n’a qu’un acte s.s.p ou encore celui qui n’est que possesseur sans aucun titre
    Une connaissance précise de l’état du droit actuel des expériences du passées ; de la complexité du phénomène en la matière constitue évidemment un élément indispensable de l’identification du problème comme du choix de la solution.
    une réflexion doit être menée sur l’utilité et ‘applicabilité de la « législation», l’insuffisance de cette réflexion figurant parmi les causes d » l’inflation législative , l’impunité » qui aboutissent à l’apparition des » citoyens hors la loi « ou, ce qui revient au même, de la modification incessante des lois sans atteindre l’objectif ciblé
    Ainsi, toute idée d’action publique dont la mise en œuvre nécessite une règlementation doit faire l’objet d’une étude aussi approfondie que possible , destinée à identifier les problèmes à résoudre, la solution recherchée et les moyens humains et matériels , avantages et inconvénients respectifs des différentes options qui sont envisageables pour sa mise en œuvre.
    à suivre……….

    • Merci pour votre commentaire très instructif.
      Effectivement une (ou plutôt plusieurs) études préalables sérieuses s’imposaient afin de mieux cerner la situation, pour comprendre ce qui peut être effectivement appliqué sur le terrain,comment l’appliquer et ce qui ne peut l’être en l’état actuel des choses ….

  4. l’état est inapte de contrôler ses lois, par manque des enquêtes et des études d’avant projet et d’impact sur le plan socio-économique ou sur le plan purement urbanistique.
    aussi, si les responsables et les spécialistes du secteur n’arrivent même pas à faire respecter et suivre ce qui lui appartient: le PNDA (plan national de développement urbaine) et/ou le POS (plan d’occupation des sols) établi pour chaque commune au niveau des collectivités locales, comment l’état peut gérer et contrôler ce qui lui n’appartient pas ? ( avec les mafiosos des fonciers)

  5. bonjour,
    comment voulez vous être régularisé quand on vous demande une image de Google 4ans après avoir déposé votre dossier de régularisation et dont vous détenez un recepissé de dépôt de l’APC daté de mars 2013 (je n’ai pas eu de rejet officiel,mais verbalement si)
    alors que doit je faire sachant que l’organisme en question peut se procurer l’image en question qui n’a jamais été demande lors du dépôt du dossier en 2013

  6. la loi dite 8 15 à été prorogé jusqu’à 2018 toutefois les services des APC refusent de réceptionner les dossier de régularisation parce qu’elle non pas étaient destinataires du décret d’application du coup nous sommes pénalises par cette bureaucratie ,toutefois nous gardons espoir de voir dans un proche avenir l’application effective de ce décret pour réaliser ce dont nous rêvons.

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