Une lecture de la loi relative à l’achèvement et la mise en conformité des constructions

              En Algérie, le paysage urbain est lourdement stigmatisé par un bâti de qualité médiocre due à des travaux d’exécution non encadrés, en manque de savoir-faire et de respect des règles. En effet, l’auto-construction, demeure la démarche la plus courante des propriétaires qui s’appuient sur les filières informelles pour construire, aussi bien en ce qui concerne la main d’œuvre que pour l’achat des matériaux. Le nombre de constructions inachevées (en cours de construction, de transformation, de rénovation ou de reconstruction observables aux quatre coins du pays) est toujours aussi important et les transgressions de la norme prennent plusieurs formes et sont généralisées. Les milieux populaires ne sont pas les seuls à recourir à l’informel, les nouvelles couches moyennes et supérieures, celles issues des nouvelles dynamiques économiques enclenchées après l’indépendance, en font aussi un instrument dans leurs stratégies résidentielles tant sur le plan des pratiques constructives que des moyens d’accès aux lotissements pavillonnaires (S. Belguidoum et N. Mouazziz, 2011).

Devant ce constat, la loi N° 08-15 a été promulguée en juillet 2008, afin de tenter d’apporter une amélioration à la qualité urbanistique, architecturale et technique du cadre bâti (MHUV, 2015), cependant, elle est toujours inappliquée (voir billet http://ruralm.hypotheses.org/177). Près d’une décennie après sa promulgation, son inefficacité est, d’une part, visible sur le terrain, à travers le paysage urbain négativement impacté par l’apparence des constructions inachevées, et d’autre part, avérée par les reports successifs de sa date d’échéance (au départ prévue pour août 2012, cette échéance a été reportée à août 2013 puis à août 2016, et enfin à août 2019).

Cette loi, au-delà des blocages qui empêchent son application, porte plusieurs objectifs et enjeux qu’il parait intéressant de tenter de clarifier :

       Selon son intitulé, la loi comporte deux volets, applicables aux constructions entamées avant 2008:

  • le premier volet concerne l’achèvement des constructions inachevées. D’après l’article 2 de la loi, il est entendu par « achèvement de la construction»,  la réalisation complète de l’ossature, des façades, des viabilités et des aménagements y afférents
  • le second volet concerne la mise en conformité des constructions. Toujours d’après l’article 2: « la mise en conformité » désigne l’acte administratif par lequel est régularisée toute construction achevée ou non achevée au regard de la législation et de la réglementation relative à l’occupation des sols et aux règles d’urbanisme ;

Selon l’article 15, la mise en conformité, comprend quatre cas :

 – 1 –  les constructions non achevées pourvues d’un permis de construire ;

– 2 – les constructions pourvues d’un permis de construire et qui sont non conformes aux prescriptions du permis délivré ;

– 3 –  les constructions achevées dont le propriétaire n’a pas obtenu de permis de construire

-4 – les constructions inachevées dont le propriétaire n’a pas obtenu de permis de construire.

Les enjeux prioritaires de la loi se rapportent donc à ces deux volets principaux :

  • L’achèvement des constructions: il s’agit d’actions concrètes permettant de finaliser les constructions non achevées depuis plusieurs années, pour des raisons économiques (manque de moyens) ou par choix stratégique (finalisation reportée en vue d’une extension, de l’ajout d’étages, introduction d’activités etc…) et qui dominent et enlaidissent le paysage urbain de la plupart (toutes ?) des villes. Ces interventions pratiques, directement visibles sur le terrain constituent une priorité pour l’instauration d’un cadre bâti esthétique et harmonieusement aménagé (article 1er).
  • La mise en conformité des constructions : il s’agit de procédures administratives (dossiers à déposer, demandes à remplir, explicitées dans les articles de la loi, en fonction des quatre cas concernés) ayant pour but de mettre les citoyens en règle vis-à-vis de la loi. L’obtention des différents permis et/ou autorisation selon les cas, est une exigence (d’après la loi) en vue de la finalisation des constructions inachevées.

Les deux volets (achèvement et mise en conformité) sont liés, de manière inégale, en fonction des cas :

  • Pour le cas N°1: le propriétaire de la construction non achevée possède déjà un permis de construire, la loi prévoit de lui accorder un permis d’achèvement (art.19).  Pourtant ce permis d’achèvement n’apparait pas vraiment nécessaire puisque le permis de construire est déjà établi. Le citoyen aurait plutôt besoin d’un encadrement technique voire économique, afin de passer à l’action concrète sur le terrain. La procédure, pour ce cas, pourrait être allégée au maximum.
  • Pour le cas N°2: le propriétaire de la construction achevée possède un permis de construire mais qui la construction achevée est non conforme aux prescriptions de celui-ci, la loi prévoit la délivrance d’un certificat de conformité (art.20). Il s’agit d’une régularisation administrative, en vue de l’obtention d’un certificat de conformité, en principe, pas de travaux de chantier, aucune construction n’est nécessaire puisque la bâtisse est déjà finalisée.  
  • Pour le cas N°3: le propriétaire de la construction achevée n’a pas obtenu auparavant un permis de construire, il peut bénéficier d’un permis de construire, à titre de régularisation (art.21). C’est également une régularisation administrative sans nécessité de construction.
  • Pour le cas N°4: le propriétaire de la construction non achevée n’ayant pas obtenu auparavant un permis de construire peut bénéficier, à titre de régularisation, d’un permis d’achèvement (art.22). C’est un cas qui relève à la fois de l’action de construction sur le terrain et de la régularisation administrative. Ces constructions non seulement dégradent le paysage urbain par leur inachèvement qui dure, et en plus elles sont illégales.

En résumé, nous avons à faire à deux catégories de cas:

  • La première catégorie: comprend les constructions inachevées avec permis de construire (cas n°1) ou sans permis de construire (cas n°4)) qui affectent directement et négativement l’environnement urbain (avec des façades inachevées, des ferraillages en attente etc…).
  • La seconde catégorie: celle des constructions achevées mais avec des problèmes vis-à-vis du permis de construire (non conforme (cas n°2)  ou inexistant (cas n°3°)). Dans cette catégorie l’aspect extérieur des constructions ne dégrade pas forcément le paysage urbain. La situation doit être régularisée administrativement, en principe, sans recours à la construction.

     Les enjeux de la mise en conformité et surtout de l’achèvement des constructions relèvent du constat de la médiocrité du paysage urbain et de la dégradation du cadre bâti, ils ouvrent un front pratique (l’achèvement) qui a un impact direct sur l’amélioration du cadre bâti et un front administratif (la mise en conformité), qui relève du cadre légal.

Si on considère que l’enjeu prioritaire de la loi est d’arriver à améliorer significativement la qualité du cadre bâti et de l’environnement urbain, il s’agit aujourd’hui de s’inscrire dans des démarches plus pragmatiques en définissant, au préalable, une stratégie qui permettrait de mettre en œuvre, par étapes, des actions concrètes sur le terrain.

B.K.

Pour citer ce billet : “Une lecture de la loi relative à l’achèvement et la mise en conformité des constructions ”    par Keira Bachar.      Publié sur RURAL-M Etudes sur la ville  – Réalités URbaines en Algérie et au Maghreb     le 06 juillet 2020.    Lien : http://ruralm.hypotheses.org/1779

 


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.